Le site echosjudiciairesformalites.legalvisionpro.fr est édité par la société SAS LVPRO, 809015407 au capital de 51.454,80 euros, dont le siège social est situé 15 rue de Milan 75009 PARIS.

En partenariat avec LES ECHOS LEGAL,

Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 799 256 185, dont le siège social est situé 10 boulevard de Grenelle 75015 PARIS,

Directeur de la publication : Loïc LE GOAS

Email : [email protected]

Hébergeur du site internet :

Le site https://echosjudiciairesformalites.legalvisionpro.fr/ est hébergé par:

Amazon Web Services LLC
P.O. Box 81226 Seattle,
WA 98108-1226
aws.amazon.com

Politique de confidentialité

Collecte des données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site https://echosjudiciairesformalites.legalvisionpro.fr/ sont utilisées par Legalvision pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos dossiers. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de Legalvision, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement Général sur la protection des données no 2016/679, vous êtes informé que Legalvision procède à des traitements automatisés de vos données personnelles, notamment lors de votre connexion au site ou dans le cadre des formulaires en ligne remplis par vos soins.

Les informations recueillies à partir de la page « nouvelle formalité » sont relatives à vos clients. Ces informations ne seront utilisées que dans le cadre de notre mission de réalisation des formalités juridiques, ainsi que des prestations annexes de signature électronique. Ces données feront l’objet d’une suppression sur demande exprès de votre part. A défaut, ces données seront purgées au terme des six (6) mois suivant la fin de notre mission.

Les données personnelles recueillies ne sont collectées qu’uniquement dans le cadre de la mission réalisée par LegalVision, conformément à l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679. Dans ce sens, l’ensemble des données qui ne sont pas strictement nécessaires au sein des applications existantes seront purgées.

Conformément à l’article 13 du Règlement Général sur la protection des données n°2016/679, la société LegalVision vous informe que les destinataires des données à caractère personnel relèvent uniquement du personnel de la société, dans le cadre de la mission qui leur incombe.

Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de Legalvision soit directement auprès du Délégué à la Protection des données Monsieur Loïc LE GOAS directement par e-mail à l’adresse : [email protected], soit par courrier postal à l’adresse suivante : 1 Cours Xavier Arnozan 33000 Bordeaux.

En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques de https://echosjudiciairesformalites.legalvisionpro.fr/, Legalvision indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Cookies information

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards telles que tous types d’informations personnalisées qui permettent au site d’identifier ses visiteurs. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. Vous avez la possibilité de visiter le site en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.

Conformément à l’article 7 du Règlement Général sur la protection des données n°2016/679, la collecte des cookies doit faire l’objet d’un consentement exprès. Dans ce cadre, la société LegalVision requiert à ses nouveaux visiteurs un consentement marqué par « J’accepte » précédé d’informations relatives aux données collectées. Le visiteur est libre d’accepter, et peut, sur demande, cliquer sur « En savoir plus » pour avoir accès à plus d’information sur le traitement de ses données.

Conformément à l’article 5 du Règlement Général sur la protection des données n°2016/679, la société LegalVision met en place un registre de conformité permettant de tracer l’ensemble des traitements de données personnelles.

Conformément à l’article 55 du Règlement Général sur la protection des données n°2016/679, le responsable du traitement des données notifiera la violation des données à caractère personnel à la CNIL dans les 72 h suivant la prise de connaissance de cette violation.

Respect de la propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner https://echosjudiciairesformalites.legalvisionpro.fr/ et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur ledit site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de Legalvision ou de ses partenaires, sauf mentions particulières.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de Legalvision, sont strictement interdites. Le fait pour Legalvision de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non par Legalvision. Celui-ci ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.
La création de liens hypertexte vers le site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de LegalVision.