Conditions générales de vente

Objet:

Les condition générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LEGALVISION, SAS au capital de 3.333,33 €, dont le siège social est situé 180 rue Judaïque 33000 BORDEAUX, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 809 015 407 (désignée ci-après “la Société”) et de son client (désigné ci-après “Client”) dans le cadre de la vente des services suivants : principalement la réalisation des formalités légales auprès des différents organismes (SIE, CFE, Greffe, Préfecture, …) ; et accessoirement la production des actes juridiques (PV d’Assemblée, statuts, …), la collecte des signatures électroniques directement auprès des signataires, la collecte des documents nécessaires à la formalité juridique directement auprès des personnes ayant mandaté le Client, et l’appel au paiement des frais obligatoires directement auprès des personnes ayant mandaté le Client.

Toute prestation accomplie par la Société implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente, auquel cas les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.

Prix:

L’ensemble des tarifs sont accessibles ICI.

Lorsque les présentes conditions générales de vente sont fournies au Client sur support papier, les tarifs sont annexés aux présentes.

La Société se réserve la possibilité d’augmenter ses tarifs qui seront à tout moment accessibles sur le site internet de la Société.

Les tarifs applicables sont ceux au jour de la passation de commande.

Si la commande porte sur une prestation dont le prix n’est pas prévu dans la grille tarifaire, le montant de cette commande lui sera communiqué soit par mail, soit via un devis.

Modalité de commande:

Toute commande de formalités ou de prestations accessoires devra être faite soit :

Dans tous les cas la commande devra préciser :

  • les informations relatives à l’identité du Client (nom, adresse et coordonnées). Si le Client intervient en qualité de mandataire, la commande devra en outre préciser l’identité de la personne l’ayant mandatée.
  • la (les) prestation(s) précise(s) commandée(s),
  • les modalités de facturation : libellé de la facture, adresse de facturation, modalité de transmission de la facture (courrier ou mail), éventuellement une référence souhaitée (par exemple un numéro de commande interne).

Lorsqu’un devis à préalablement été établi, la commande devra obligatoirement être accompagnée du devis signé (attestant l’acceptation de celui-ci).

Le Client a la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande tant que celle-ci n’est pas en cours d’exécution par la Société (matérialisé sur le site internet https://echosjudiciairesformalites.legalvisionpro.fr dans les dossiers en cours sur le compte du Client par les termes “Vérification“, au-delà les prestations et démarches déjà accomplies par la Société seront facturées au Client.

Modalités de réalisation de la commande :

La Société a une obligation de moyen pour la réalisation de la commande, elle mettra tout en œuvre afin de la mener à terme.

La Société décline toute responsabilité lorsque les actes, documents ou annonces rédigés par le Client comportent des erreurs qui seraient retranscrites par les différents organismes destinataires.

Si ces erreurs entraînent l’obligation de procéder à une prestation complémentaire, celle-ci sera facturée au Client.

Il en sera de même pour toutes erreurs non constatées dans un délai d’un mois à compter de la réception par le Client des documents (KBIS, récépissé CFE, …).

Modalités et délais de livraison :

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des documents (KBIS, certificat de dépôt d’actes, récépissé CFE, …) ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts.

La livraison des documents sera faite au jour de la réception par les organismes destinataires de la commande, à l’adresse et selon les modalités déterminées lors de la commande.

La Société dégage toute responsabilité si le courrier ne parvient pas au Client lorsque cette défaillance est imputable à un prestataire (par exemple la Poste) ou à défaillance du Client ou de la personne ayant mandaté le Client (par exemple : défaut d’adresse ou de nom sur la boîte aux lettres).

Modalités de paiement :

Le paiement peut être effectué par chèque, par virement, ou via un lien de paiement sur internet transmis par mail au Client.

Un acompte peut être demandé lors de la commande couvrant les frais engagés pour la prestation demandée (frais de Greffe, d’enregistrement, d’annonce légale, …).

Le Client s’engage à payer dès réception de la facture transmise avec les documents par la Société.

Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de la facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la réception de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Force majeure :

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent du lieu du siège social de la Société.